À savoir
Les montants et délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent avant d’engager une démarche.
Acheter une voiture d’occasion ne suffit pas à en devenir propriétaire aux yeux de l’administration : la carte grise doit être mise au nom de l’acheteur. Tant que la mutation n’est pas faite, le vendeur reste responsable du véhicule.
La démarche se fait auprès d’un centre immatriculateur de l’Agence nationale de la sécurité routière. Avant de payer, vérifiez que le véhicule n’est pas gagé et que la vignette est à jour.
Délai
Récépissé immédiat, carte définitive en quelques jours à quelques semaines
Organisme concerné
Agence nationale de la sécurité routière (NARSA)
Étapes
- 1
Vérifier le véhicule
Demandez au vendeur un certificat de non-gage, la carte grise originale, la dernière vignette payée et un procès-verbal de visite technique valide.
- 2
Signer le contrat de vente
Le contrat mentionne les parties, le véhicule, son numéro d’immatriculation et de châssis, et le prix. Les signatures sont légalisées au bureau de légalisation de la commune.
- Contrat de vente en plusieurs exemplaires
- Cartes d’identité des deux parties
- 3
Déposer la demande de mutation
Au centre immatriculateur, l’acheteur dépose le dossier et paie les droits de mutation, qui dépendent de la puissance fiscale du véhicule. Un récépissé provisoire permet de circuler en attendant la nouvelle carte.
- 4
Retirer la nouvelle carte grise
La carte au nom de l’acheteur se retire au centre. Pensez à mettre l’assurance à votre nom dès l’achat.
Documents nécessaires
- Contrat de vente aux signatures légalisées
- Carte grise originale du vendeur
- Copies des cartes d’identité de l’acheteur et du vendeur
- Quittance de la vignette de l’année
- Procès-verbal de visite technique en cours de validité
- Certificat de non-gage
Coûts
| Droits de mutation(estimation)Selon la puissance fiscale du véhicule ; tarif affiché au centre immatriculateur. | À confirmer |
| Légalisation des signatures(estimation)Timbre par signature, au bureau de légalisation. | À confirmer |
Liens officiels
Questions fréquentes
Qui doit faire la mutation, l’acheteur ou le vendeur ?
C’est l’acheteur qui dépose la demande. Le vendeur a intérêt à vérifier qu’elle est faite, car il reste responsable du véhicule tant que la carte grise est à son nom.
Faut-il une visite technique ?
Oui pour un véhicule soumis au contrôle technique : un procès-verbal en cours de validité est demandé lors de la mutation.
Que se passe-t-il si la voiture est gagée ?
La mutation est bloquée tant que le gage n’est pas levé par l’organisme de crédit. Exigez le certificat de non-gage avant de payer.