À savoir
Les montants et délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent avant d’engager une démarche.
Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse aux personnes physiques qui exercent seules une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services. L’impôt y prend la forme d’un petit pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, et la comptabilité se limite à un registre des encaissements.
Deux plafonds bornent le régime : 500 000 dirhams de chiffre d’affaires annuel pour le commerce, l’industrie et l’artisanat, 200 000 dirhams pour les services (article 42 ter du Code général des impôts). Certaines activités en sont exclues par voie réglementaire.
Délai
Déclarations mensuelles ou trimestrielles, avant la fin du mois suivant
Organisme concerné
Barid Al-Maghrib, portail national de l’auto-entrepreneur
Étapes
- 1
Vérifier son éligibilité
Votre chiffre d’affaires prévisionnel doit rester sous le plafond de votre activité, et celle-ci ne doit pas figurer parmi les activités exclues, fixées par voie réglementaire. Le régime impose aussi d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la loi (article 42 ter).
- 2
S’inscrire sur le portail national
L’inscription, gratuite, se fait sur le portail de l’auto-entrepreneur ou dans une agence Barid Al-Maghrib, organisme désigné à cet effet. Elle comprend la déclaration d’existence, dont l’organisme transmet une copie à l’administration fiscale (article 148-V).
- 3
Déclarer et payer chaque mois ou chaque trimestre
Selon l’option choisie, vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre, et payez l’impôt dans la foulée, avant la fin du mois qui suit la période (article 82 bis). L’impôt vaut 0,5 % du chiffre d’affaires pour le commerce, l’industrie et l’artisanat, et 1 % pour les services (article 73-III) : 150 dirhams pour 15 000 dirhams de prestations encaissées sur un trimestre.
- 4
Surveiller le montant facturé à chaque client
En prestations de services, la part du chiffre d’affaires annuel qui dépasse 80 000 dirhams chez un même client est soumise à une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client (articles 42 bis et 73-II-G-8°). À 120 000 dirhams facturés au même client, 40 000 dirhams sont concernés, soit 12 000 dirhams de retenue.
- 5
Facturer et tenir un registre
Numérotez vos factures et tenez un registre des encaissements. C’est le chiffre d’affaires encaissé, et non facturé, qui sert de base à l’impôt : une facture impayée n’est pas imposée tant qu’elle n’est pas réglée.
Documents nécessaires
- Carte nationale d’identité en cours de validité
- Description de l’activité exercée
- Adresse d’exercice de l’activité
Coûts
| InscriptionEn ligne ou en agence Barid Al-Maghrib. | Gratuit |
Liens officiels
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?
Un dépassement isolé ne suffit pas. L’option reste valable tant que le chiffre d’affaires encaissé n’a pas dépassé le plafond pendant deux années consécutives (article 43-4°). Au-delà, votre revenu professionnel relève d’un autre régime ; une option pour le résultat net simplifié ou la contribution professionnelle unique reste possible dans les formes prévues.
Combien d’impôt paie un auto-entrepreneur ?
Un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé : 0,5 % pour le commerce, l’industrie et l’artisanat, 1 % pour les services. Sur 150 000 dirhams de prestations dans l’année, l’impôt atteint 1 500 dirhams.
Faut-il créer une société en cas de dépassement ?
Non. La sortie du régime change le mode d’imposition du revenu professionnel, pas la forme juridique : l’activité peut rester individuelle. Créer une société reste un choix, à étudier selon l’activité.
L’auto-entrepreneur a-t-il une couverture sociale ?
Oui : le régime impose d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la loi (article 42 ter). Renseignez-vous auprès de la CNSS sur les cotisations applicables à votre situation.