À savoir
Les montants et délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent avant d’engager une démarche.
Depuis mars 2025, la création d’une entreprise au Maroc passe par la voie électronique, sur la plateforme DirectEntreprise de l’OMPIC, prévue par la loi n° 88-17. Un seul dossier en ligne couvre les démarches auprès de l’OMPIC, du registre du commerce, de la Direction générale des impôts, de la CNSS et de l’Imprimerie officielle.
Selon le ministère de l’Industrie et du Commerce, le délai moyen est de trois jours pour un dossier complet et conforme. Notaires, avocats, experts-comptables et comptables agréés sont inscrits sur la plateforme pour accompagner les créateurs.
Délai
Trois jours en moyenne pour un dossier complet, selon le ministère
Organisme concerné
OMPIC — plateforme DirectEntreprise
Étapes
- 1
Choisir la forme juridique
Entreprise individuelle, SARL, SARL à associé unique, société anonyme : la forme choisie engage la responsabilité des associés, la fiscalité et les formalités. Pour une petite activité exercée seul, le statut d’auto-entrepreneur relève d’une démarche distincte, plus légère.
- 2
Réserver le nom commercial
Le certificat négatif atteste que la dénomination choisie est disponible. La demande se fait sur la plateforme. Prévoyez plusieurs propositions : une dénomination trop proche d’une autre déjà enregistrée est refusée.
- 3
Rédiger les statuts
Les statuts fixent l’objet social, le capital, la répartition des parts et les règles de gouvernance. La constitution par apports en numéraire est exonérée de droits d’enregistrement (article 129-IV-23° du Code général des impôts).
- 4
Déposer le capital
Dans une SARL, les apports en numéraire sont libérés d’au moins un quart à la constitution, le solde dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation (article 51 de la loi 5-96). Les fonds sont déposés sur un compte bancaire bloqué, débloqué sur présentation de l’attestation d’immatriculation (article 52).
- 5
Déposer le dossier sur DirectEntreprise
Un seul dossier électronique couvre l’enregistrement des statuts, l’inscription à la taxe professionnelle et l’identifiant fiscal, l’immatriculation au registre du commerce, l’affiliation à la CNSS et la publicité au Bulletin officiel. Les pièces se téléversent au format PDF.
- 6
Après l’immatriculation
La société reçoit son numéro de registre du commerce et son identifiant fiscal. Viennent ensuite les obligations courantes : déclarations fiscales, déclaration des salariés à la CNSS et tenue de la comptabilité.
Documents nécessaires
- Pièce d’identité des associés et du gérant
- Statuts signés
- Justificatif d’adresse du siège : bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation
- Attestation de dépôt du capital en banque
Coûts
| Certificat négatif(estimation)Demande en ligne, selon les tarifs publiés de l’OMPIC. | 210 DH |
| Droits d’enregistrement des statutsApports en numéraire exonérés (CGI, art. 129-IV-23°). | Gratuit |
| Honoraires de rédaction et d’accompagnement(estimation)Variable selon le professionnel choisi. | 2 500 DH |
| Immatriculation et publicité légale(estimation)Ordre de grandeur, à vérifier au moment du dépôt. | 1 150 DH |
Liens officiels
Questions fréquentes
Peut-on encore créer son entreprise au guichet ?
Le guide officiel du centre régional d’investissement de Fès-Meknès indique que la voie électronique est désormais le seul moyen de créer ou de modifier une entreprise. Les centres régionaux d’investissement restent là pour vous orienter.
Combien de temps faut-il ?
Trois jours en moyenne pour un dossier complet et conforme, et parfois moins de 24 heures, selon le ministère de l’Industrie et du Commerce.
Quel capital minimum pour une SARL ?
La loi n’impose plus de capital minimum pour la SARL : les associés le fixent librement. Les apports en numéraire sont libérés d’au moins un quart à la constitution. Un capital très faible peut toutefois nuire à la crédibilité auprès des banques et des fournisseurs.
Faut-il un notaire pour créer une SARL ?
Non, les statuts d’une SARL peuvent être établis sous seing privé. Un professionnel inscrit sur la plateforme reste utile pour sécuriser la rédaction et déposer le dossier, notamment en présence de plusieurs associés.
Comment justifier le siège social ?
Par un bail, un titre de propriété ou un contrat conclu avec une société de domiciliation. Faites vérifier par un professionnel la possibilité d’utiliser votre domicile.