Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure —
Madame, Monsieur,
Malgré mes précédentes démarches, cette situation n'a pas été régularisée.
Par la présente, je vous mets en demeure de remplir vos obligations dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je me verrai contraint d'engager toute procédure utile devant la juridiction compétente afin d'obtenir l'exécution de vos obligations, ainsi que des dommages et intérêts, les frais de procédure restant à votre charge.
Cette lettre vaut mise en demeure au sens des articles 254 et suivants du Dahir formant Code des obligations et des contrats.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.
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