À savoir
Ce guide présente la démarche générale. Chaque succession est particulière : faites-vous accompagner par des adouls, un notaire ou un avocat avant tout partage.
Au Maroc, la succession d’un musulman obéit au livre VI du Code de la famille, qui reprend les règles du droit musulman. Les parts de chaque héritier sont fixées par la loi : on ne peut ni les modifier par testament, ni avantager un héritier par un legs sans l’accord des autres.
Le règlement suit un ordre précis : on établit d’abord qui hérite, puis on paie les frais funéraires, les dettes et le legs éventuel, et l’on partage seulement ce qui reste. Les adouls, le notaire et la conservation foncière interviennent chacun à une étape.
Délai
Quelques semaines pour l’acte d’hérédité, plusieurs mois pour un partage complet
Organisme concerné
Adouls, section de la justice de la famille, conservation foncière
Étapes
- 1
Obtenir l’acte de décès
Le décès est déclaré au bureau d’état civil de la commune où il a eu lieu. L’acte de décès, et plusieurs copies, seront demandés par les adouls, les banques et les administrations.
- Certificat médical de décès
- Livret de famille
- 2
Faire établir l’acte d’hérédité
Deux adouls dressent l’acte d’hérédité (iratha), sur la base de témoignages et des pièces d’état civil. Il désigne les héritiers et leurs parts. C’est la pièce maîtresse de toute la succession.
- Acte de décès
- Cartes d’identité et actes de naissance des héritiers
- Acte de mariage du conjoint survivant
- 3
Dresser l’inventaire des biens et des dettes
Comptes bancaires, biens immobiliers titrés ou non, véhicules, parts de société : tout l’actif est recensé, de même que les dettes. Un certificat de propriété de la conservation foncière confirme les immeubles au nom du défunt.
- 4
Payer les dettes et le legs
Avant tout partage, on règle les frais funéraires, puis les dettes du défunt, puis le legs (wasiyya), limité au tiers de ce qui reste. Les héritiers ne paient pas les dettes au-delà de l’actif reçu.
- 5
Calculer et réaliser le partage
Les parts découlent de l’acte d’hérédité. Les héritiers peuvent partager à l’amiable, garder un bien en indivision ou vendre et répartir le prix. En cas de désaccord, le tribunal de la famille peut ordonner le partage.
- 6
Transférer les biens aux héritiers
Les banques débloquent les comptes sur présentation de l’acte d’hérédité. Pour un immeuble titré, l’inscription des héritiers se fait à la conservation foncière ; pour un véhicule, au centre immatriculateur.
Documents nécessaires
- Acte de décès
- Acte d’hérédité établi par deux adouls
- Pièces d’identité et actes d’état civil des héritiers
- Titres de propriété et relevés bancaires du défunt
Coûts
| Honoraires des adouls pour l’acte d’hérédité(estimation)Variables selon l’étude et le nombre d’héritiers. | À confirmer |
| Inscription des héritiers à la conservation foncière(estimation)Selon le tarif de l’ANCFCC, par titre foncier. | À confirmer |
Liens officiels
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’acte d’hérédité ?
Un acte dressé par deux adouls qui établit la liste des héritiers du défunt et leurs parts. Il est exigé par les banques, la conservation foncière et toutes les administrations.
Peut-on rester en indivision ?
Oui. Les héritiers peuvent conserver un bien ensemble, chacun pour sa part. Mais nul n’est tenu de rester dans l’indivision : chacun peut demander le partage.
Un testament peut-il avantager un enfant ?
Non, sauf accord des autres héritiers. Le legs ne peut bénéficier à un héritier et ne peut dépasser le tiers de la succession.