À savoir
Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat ou l’inspection du travail pour votre situation particulière.
Le Code du travail encadre strictement la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Le salarié dispose de droits précis : une procédure à respecter, des indemnités chiffrées et des délais pour contester.
Ces délais sont courts : 90 jours pour saisir le tribunal après réception de la décision de licenciement, 60 jours pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte. Mieux vaut connaître ses droits avant de signer quoi que ce soit.
Délai
90 jours pour saisir le tribunal, 60 jours pour dénoncer le solde de tout compte
Organisme concerné
Inspection du travail, tribunal compétent
Étapes
- 1
Vérifier le motif
Un licenciement sans motif valable est interdit. Le motif doit tenir à l’aptitude ou à la conduite du salarié, ou aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise (article 35). Sa preuve incombe à l’employeur (article 63), et le tribunal n’examine que les motifs écrits dans la décision de licenciement (article 64).
- 2
Contrôler la procédure
Avant d’être licencié, le salarié doit pouvoir se défendre. Il est entendu par l’employeur, en présence d’un délégué des salariés ou d’un représentant syndical de son choix, dans les huit jours qui suivent la constatation des faits. Un procès-verbal signé des deux parties est dressé et une copie lui est remise (article 62).
- 3
Recevoir la décision écrite
La décision est remise en main propre contre reçu, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivent la date où elle a été prise (article 63). Elle mentionne les motifs, la date de l’audition et le délai de recours de 90 jours ; une copie est adressée à l’inspection du travail (articles 64 et 65).
- 4
Calculer ses indemnités
Après six mois d’ancienneté, le salarié a droit à une indemnité de licenciement (article 52). Elle vaut, par année de travail, 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la sixième à la dixième, 192 de la onzième à la quinzième et 240 au-delà (article 53), sur la base des salaires moyens des 52 dernières semaines (article 55).
- 5
Signer le solde de tout compte avec prudence
Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes versées, mentionner lisiblement le délai de 60 jours et être établi en deux exemplaires, dont un pour le salarié ; la signature est précédée de la mention « lu et approuvé » (article 74).
- 6
Tenter la conciliation, puis saisir le tribunal
Le salarié qui juge son licenciement abusif peut demander une conciliation préliminaire devant l’inspection du travail, pour obtenir sa réintégration ou des dommages-intérêts. L’accord obtenu est définitif (article 41). À défaut, il saisit le tribunal dans les 90 jours suivant la réception de la décision, sous peine de déchéance (article 65).
Documents nécessaires
- Contrat de travail
- Décision de licenciement
- Procès-verbal d’audition
- Bulletins de paie des douze derniers mois
- Reçu pour solde de tout compte, s’il a été signé
Liens officiels
Questions fréquentes
Combien peut-on obtenir pour un licenciement abusif ?
Le tribunal peut ordonner la réintégration ou accorder des dommages-intérêts d’un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail, sans dépasser 36 mois de salaire (article 41). Ils sont distincts de l’indemnité légale de licenciement.
Dans quel délai contester un licenciement ?
Quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la décision, sous peine de déchéance. Ce délai doit d’ailleurs figurer dans la décision de licenciement (article 65).
Et en cas de faute grave ?
Le salarié peut alors être licencié sans préavis, ni indemnité, ni dommages-intérêts (article 61). La procédure d’audition reste obligatoire, et la faute doit être prouvée par l’employeur.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, avec l’indemnité de départ volontaire et les dommages-intérêts accordés en cas de licenciement, dans la limite d’un million de dirhams au total (article 57-7° du Code général des impôts).
Puis-je revenir sur un solde de tout compte signé ?
Oui, dans les soixante jours suivant sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par assignation, en précisant les droits réclamés (article 75). Dénoncé à temps, il n’a plus que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent (article 76).